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Soumis par adminpsi le jeu, 07/07/2011 - 19:32
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Loi Chatel
Avec la Loi Chatel du 28 janvier 2005, si votre assureur vous envoie votre échéancier moins de 75 jours avant la date de renouvellement de votre assurance, vous pouvez dans ce cas là, résilier votre contrat d’assurance dans les 20 jours qui suivent la date d’envoi par votre assureur de l’échéancier (cachet de la poste faisant foi).

Loi Madelin
Avec la loi Madelin, les travailleurs non salarié (TNS) bénéficient d’une déduction sur leur revenu imposable de leurs cotisations santé.

Loi Scrivener
La loi SCRIVENER fait référence à la vente à distance, article L-121-20-8 du code de la consommation, elle permet en cas d’achat à distance (par Internet, par courrier ou par téléphone) avec un professionnel de l’assurance, de bénéficier d'un délai de 14 jours à compter de la date de mise en place de la garantie par l'assureur (et non la date d’effet de garantie) pour renoncer à son achat.


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